Partie réglementaire › Livre IV : Patrimoine naturel › Titre II : Chasse › Chapitre VIII : Dispositions pénales › Section 1 : Peines › Sous-section 3 : Exercice de la chasse › Paragraphe 4 : Transport et commercialisation › Article R428-12
Code de l'environnement · France
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 424-9.
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