Partie réglementaire › Livre IV : Patrimoine naturel › Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles › Chapitre Ier : Champ d'application › Section 1 : Dispositions générales › Article R431-2
Code de l'environnement · France
I. - La demande comprend notamment les indications suivantes : 1° L'identité, l'adresse et les qualités du demandeur ; 2° La dénomination et la situation du plan d'eau ; 3° La situation cadastrale ; 4° La copie du titre de propriété ou, le cas échéant, la copie de l'acte de détention du droit de pêche et l'accord écrit du propriétaire ; 5° Un plan de situation au 1/25 000 du plan d'eau et de ses abords. II. - Le demandeur précise la durée de l'application des dispositions du présent titre qu'il sollicite et qui ne peut être inférieure à cinq ans.
← R431-36 · All articles · R429-20-1 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27