Partie réglementaire › Livre IV : Patrimoine naturel › Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles › Chapitre V : Droit de pêche › Article R435-1
Code de l'environnement · France
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de pratiquer la pêche sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient.
← R436-6 · All articles · R435-40 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27