Partie réglementaire › Livre IV : Patrimoine naturel › Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles › Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche › Section 4 : Réserves et interdictions permanentes de pêche › Sous-section 2 : Dispositions applicables aux interdictions permanentes de pêche › Article R436-72
Code de l'environnement · France
Les interdictions édictées par l'article R. 436-71 ne sont pas applicables à la pêche de l'anguille argentée dans les eaux de la 2e catégorie.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27