Partie réglementaire › Livre IV : Patrimoine naturel › Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles › Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche › Section 6 : Dispositions particulières à certaines eaux › Sous-section 1 : Accords internationaux › Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la pêche dans la section du Doubs formant frontière avec la Suisse › Article R436-89
Code de l'environnement · France
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de ne pas respecter les stipulations du règlement d'application mentionné à l'article R. 436-88. L'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la 4e classe lorsque les infractions ont été commises de nuit.
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