Partie réglementaire › Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre préliminaire : Enquêtes techniques et Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques › Chapitre Ier : Enquêtes techniques › Section 1 : Organisation du bureau d'enquête et analyse sur les risques industriels › Article R501-6
Code de l'environnement · France
Le bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels peut faire appel à des experts qui sont soumis au secret professionnel dans les mêmes conditions que ses agents. Dans le cadre de l'enquête à laquelle ils sont censés collaborer et avant le commencement de celle-ci, les experts adressent au directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels une déclaration de leurs liens d'intérêt.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27