Partie réglementaire › Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement › Chapitre VII : Dispositions diverses › Section 3 : Autres dispositions › Article R517-10
Code de l'environnement · France
Les attributions conférées au préfet par le présent titre sont exercées à Paris par le préfet de police.
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