Partie réglementaire › Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre IV : Déchets › Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets › Section 9 : Informations du public sur les produits générateurs de déchets › Sous-section 4 : Information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets › Article R541-230
Code de l'environnement · France
Il est interdit de faire figurer sur un produit ou un emballage, neuf à destination du consommateur, les mentions “ biodégradable ”, “ respectueux de l'environnement ” ou toute autre allégation environnementale équivalente.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27