Partie réglementaire › Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre IV : Déchets › Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets › Section 2 : Plans de prévention et de gestion des déchets › Sous-section 2 : Programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés › Article R541-41-21
Code de l'environnement · France
Le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés couvre l'ensemble du territoire de la ou des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales qui l'élaborent.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27