Partie réglementaire › Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre IV : Déchets › Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) › Section 8 : Pneumatiques › Sous-section 2 : Obligations de responsabilité élargie des producteurs › Article R543-142
Code de l'environnement · France
Tout éco-organisme assure la gestion des déchets de pneumatiques relevant de son agrément, y compris lorsqu'ils ont été mis en vente ou distribués antérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'obligation de responsabilité élargie du producteur.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27