Partie réglementaire › Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre IV : Déchets › Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) › Section 10 : Equipements électriques et électroniques › Sous-section 1 : Dispositions relatives à la limitation de l'utilisation des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques › Paragraphe 8 : Obligations imposées à l'ensemble des opérateurs économiques › Article R543-171-9
Code de l'environnement · France
Les opérateurs économiques identifient à l'intention des services dont relèvent les agents chargés du contrôle pendant une durée de dix ans suivant la mise sur le marché de l'équipement électrique et électronique : a) Tout opérateur économique qui leur a fourni un équipement électrique et électronique ; b) Tout opérateur économique auquel ils ont fourni un équipement électrique et électronique.
← R543-171-10 · All articles · R543-171-8-1 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27