Partie réglementaire › Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre IV : Déchets › Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) › Section 4 : Substances dites " PCB " › Article R543-18
Code de l'environnement · France
Pour l'application de la présente section, l'autorité titulaire du pouvoir de police est le préfet.
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