Partie réglementaire › Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre IV : Déchets › Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) › Section 4 : Substances dites " PCB " › Sous-section 1 : Interdiction d'utilisation des PCB. › Article R543-21
Code de l'environnement · France
Sous réserve des dispositions de l'article R. 543-22, il est interdit de détenir des appareils dont le fluide contient des PCB : - à partir du 1er janvier 2017 si l'appareil a été fabriqué avant le 1er janvier 1976 ; - à partir du 1er janvier 2020 si l'appareil a été fabriqué après le 1er janvier 1976 et avant le 1er janvier 1981 ; - à partir du 1er janvier 2023 si l'appareil a été fabriqué après le 1er janvier 1981.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27