Partie réglementaire › Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre IV : Déchets › Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) › Section 16 : Bouteilles rechargeables de gaz destinées à un usage individuel et déchets de bouteilles de gaz › Sous-section 1 : Champ d'application et définitions › Article R543-257
Code de l'environnement · France
I. – La présente section s'applique aux bouteilles rechargeables de gaz destinées à un usage individuel et aux déchets de ces bouteilles de gaz. II. – Sont exclus du champ d'application de la présente section : 1° Les cartouches de gaz et les générateurs d'aérosols ; 2° Les bouteilles de gaz destinées exclusivement aux professionnels. III. – Les sous-sections 1, 3 et 4 de la section 5 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement demeurent applicables.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27