Partie réglementaire › Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre IV : Déchets › Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) › Section 4 : Substances dites " PCB " › Sous-section 4 : Dispositions diverses. › Article R543-39
Code de l'environnement · France
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'environnement et des autres ministres intéressés fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente section.
← R543-41 · All articles · R543-37 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27