Partie réglementaire › Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre IV : Déchets › Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) › Section 5 : Emballages › Sous-section 1 : Dispositions générales › Paragraphe 2 : Prise en compte des exigences liées à l'environnement dans la conception et la fabrication des emballages › Article R543-50
Code de l'environnement · France
En cas de contrôle effectué au cours des deux années civiles suivant l'année de la première mise sur le marché, le fabricant de l'emballage ou son mandataire ou, à défaut, la personne responsable de la mise sur le marché doit être en mesure de présenter cette déclaration de conformité et la documentation technique qui l'accompagne, dans les quinze jours, aux agents qui en sont chargés.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27