Partie réglementaire › Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre VI : Prévention des risques naturels › Chapitre IV : Prévision des crues › Section 3 : Règlement relatif à la surveillance, à la prévision des crues et à la transmission de l'information › Article R564-7
Code de l'environnement · France
Pour chacun des sous-bassins mentionnés à l'article R. 564-1, un règlement relatif à la surveillance et à la prévision des crues ainsi qu'à la transmission de l'information sur les crues met en œuvre le schéma directeur de prévision des crues. Un arrêté du ministre chargé de la prévention des risques majeurs définit le contenu de ces règlements.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27