Partie réglementaire › Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre VI : Prévention des risques naturels › Chapitre V : Schémas de prévention des risques naturels majeurs et organismes consultatifs › Section 1 : Schémas de prévention des risques naturels majeurs › Article R565-3
Code de l'environnement · France
L'exécution des schémas de prévention des risques naturels fait l'objet d'un rapport annuel présenté à la commission départementale des risques naturels majeurs.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27