Partie réglementaire › Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre VI : Prévention des risques naturels › Chapitre VII : Dispositions particulières relatives à la prévention des incendies de forêt et de végétation › Article R567-2
Code de l'environnement · France
Tout avis demandé en application du II de l'article L. 567-1 qui n'est pas rendu dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande est réputé favorable.
← R571-31-2 · All articles · R566-15 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27