Partie réglementaire › Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre VII : Prévention des nuisances sonores › Chapitre Ier : Lutte contre le bruit › Section 4 : Bruit des transports aériens › Sous-section 4 : Aide aux riverains en vue de l'atténuation des nuisances sonores › Paragraphe 2 : Contribution des exploitants des aérodromes. › Article R571-85-1
Code de l'environnement · France
Sont éligibles à l'aide financière mentionnée à l'article R. 571-85 : 1° L'ensemble des études et opérations préalables à la réalisation des travaux de renforcement de l'isolation acoustique ; 2° Les travaux de renforcement de l'isolation acoustique et de ventilation induits, conformes à la réglementation en vigueur ; 3° Les honoraires de syndics, dans la limite de 2 % du montant hors taxes des travaux.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27