Partie réglementaire › Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base › Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection › Section 8 : Commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection › Article R592-34
Code de l'environnement · France
La commission des sanctions adopte son règlement intérieur à la majorité qualifiée des trois quarts de ses membres. Ce règlement intérieur précise, notamment : 1° Les modalités d'instruction des demandes de prononcé d'une amende dont elle est saisie ; 2° Les modalités de convocation, de déroulement des séances et de délibération ; 3° La procédure qui s'applique en cas d'incompatibilité, d'empêchement, de démission ou de décision de fin de fonctions de ses membres ; 4° Les modalités de mise en œuvre des règles de déontologie qui s'imposent aux membres de la commission.
← R592-70 · All articles · R592-23 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27