Partie réglementaire › Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base › Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection › Section 9 : Instances de dialogue social et négociation collective › Sous-section 3 : Elections et désignations des représentants du personnel › Paragraphe 1: Formation plénière et commissions du comité social d'administration › Sous-Paragraphe 2 : Election des représentants du personnel › Article R592-59
Code de l'environnement · France
Sont éligibles au sein du comité social d'administration les membres du personnel répondant aux conditions fixées : 1° A l'article R. 211-40 du code général de la fonction publique pour le collège des agents publics ; 2° Aux articles L. 2314-19 et L. 2314-23 du code du travail pour le collège des salariés.
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