Partie réglementaire › Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base › Chapitre III : Installations nucléaires de base › Section 17 : Dispositions propres aux autorisations de courte durée › Article R593-115
Code de l'environnement · France
En application de l'article L. 593-37, la création d'une installation nucléaire de base destinée à fonctionner moins de six mois peut être autorisée par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux installations consacrées au stockage de déchets radioactifs.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27