Partie réglementaire › Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base › Chapitre VI : Contrôles et sanctions › Section 2 : Contrôles administratifs › Article R596-9
Code de l'environnement · France
En application de l'article L. 591-4, les dépenses correspondant à l'exécution des analyses de laboratoire faisant suite aux inspections mentionnées à l'article R. 596-1 sont à la charge de l'exploitant.
← R596-14 · All articles · D594-5 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27