Partie réglementaire › Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin › Titre II : Dispositions applicables en Polynésie française › Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement › Article R621-4
Code de l'environnement · France
Pour l'application à la Polynésie française du premier alinéa de l'article R. 141-3, les mots : " départemental, régional " sont remplacés par le mot : " territorial "
← R631-4 · All articles · R611-4 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27