Partie réglementaire › Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin › Titre II : Dispositions applicables en Polynésie française › Chapitre IV : Autres dispositions › Section 2 : Commerce international d'espèces de faune et de flore menacées d'extinction › Article R624-6
Code de l'environnement · France
Si les conditions dont est assortie une autorisation ne sont pas respectées, celle-ci peut être suspendue ou retirée, le bénéficiaire entendu.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27