Partie réglementaire › Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin › Titre V : Dispositions applicables au département de Mayotte › Chapitre II : Milieux physiques › Section 1 : Eau et milieux aquatiques › Article R652-11
Code de l'environnement · France
Les articles R. 211-75 à R. 211-98 ne sont applicables à Mayotte qu'à compter du 1er janvier 2015.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27