Partie réglementaire › Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin › Titre V : Dispositions applicables au département de Mayotte › Chapitre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Section 4 : Déchets › Article R655-8
Code de l'environnement · France
Pour le Département de Mayotte, les objectifs de limite de capacités annuelles d'élimination par stockage et d'élimination par incinération des déchets fixés au I et au II de l'article R. 541-17 sont reportés de 10 ans et les termes ci-après sont remplacés comme suit : 1° " 50 % " par : " 80 % " ; 2° " 70 % " par : " 85 % " ; 3° " 75 % " par : " 85 % ".
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27