Partie réglementaire › Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique › Titre unique : Mise en oeuvre du protocole du Traité de l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre 1991 › Chapitre II : Déclaration et autorisation › Section 3 : Activités soumises à autorisation › Article R712-11
Code de l'environnement · France
La demande est adressée à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises par tout moyen donnant date certaine à la demande, cinq mois au moins avant la date prévue pour le commencement de l'activité. En cas de réalisation d'un projet d'évaluation globale d'impact, le délai est porté à un an avant la date prévue pour le commencement de l'activité.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27