lexiara

art_5__para

Sans préjudice de l'article 4, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, arrête les modifications à apporter aux annexes. Pour ces modifications, il est tenu compte notamment de l'état des connaissances techniques et scientifiques ainsi que des besoins sanitaires et agricoles.

· All articles ·

Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-11-12 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.