Article 6
Council Directive 76/895/EEC of 23 November 1976 relating to the fixing of maximum levels for pesticide residues in and on fruit and vegetables · European Union
1. Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour que le respect des teneurs maximales fixées selon la présente directive soit contrôlé officiellement par sondages. 2. Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour que, dans les cas où les produits visés à l'article 1er sont soumis au contrôle prévu au paragraphe 1, le prélèvement des échantillons et les analyses qualitative et quantitative des résidus de pesticides soient effectués selon les modes et méthodes établis conformément à la procédure prévue à l'article 7.
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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-11-12 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.