lexiara

preamble_21

considérant qu'il est indiqué, dans ce cas, d'instaurer une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein du comité permanent phytosanitaire; (1)JO nº C 97 du 28.7.1969, p. 35. (2)JO nº C 40 du 25.3.1969, p. 4.

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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-11-12 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.