Article 10

Les articles 7 à 9 ne portent pas préjudice aux dispositions législatives des États membres concernant l'établissement de comptes consolidés ou d'un rapport consolidé de gestion - lorsque ces documents sont requis pour l'information des salariés ou de leurs représentants, ou à la demande d'une autorité administrative ou judiciaire pour sa propre information.

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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-10-09 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.