lexiara

art_10__para

Les articles 7 à 9 ne portent pas préjudice aux dispositions législatives des États membres concernant l'établissement de comptes consolidés ou d'un rapport consolidé de gestion - lorsque ces documents sont requis pour l'information des salariés ou de leurs représentants, ou

· All articles ·

Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-10-09 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.