b)
Seventh Council Directive 83/349/EEC of 13 June 1983 based on the Article 54 (3) (g) of the Treaty on consolidated accounts · European Union
les organes d'administration, de direction ou de surveillance de cette entreprise ainsi que ceux d'une ou plusieurs autres entreprises ne se trouvant pas dans les relations visées à l'article 1er paragraphes 1 ou 2 sont composés en majorité des mêmes personnes en fonction durant l'exercice et jusqu'à l'établissement des comptes consolidés.
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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-10-09 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.