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preamble_130

3 . Les États membres peuvent ne pas appliquer aux participations dans les compagnies d'assurance, au sens de la directive 73/239/CEE ( 16 ), modifiée en dernier lieu par la directive 88/357/CEE ( 17 ), et de la directive 79/267/CEE ( 18 ), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1985, les limitations prévues aux paragraphes 1 et 2 .

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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-11-07 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.