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preamble_161

- dans le cadre de procédures juridictionnelles engagées en vertu de l'article 13 ou de dispositions spéciales prévues par les directives prises dans le domaine des établissements de crédit .

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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-11-07 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.