preamble_162
5. Les paragraphes 1 et 4 ne font pas obstacle à l'échange d'informations à l'intérieur d'un même État membre, lorsqu'il y existe plusieurs autorités compétentes, ou, entre États membres, entre les autorités compétentes :
← preamble_161 · All articles · preamble_163 →
Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-11-07 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.