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preamble_207

Article 21 1 . Les État membre d'accueil peuvent exiger, à des fins statistiques, que tout établissement de crédit ayant une succursale sur leur territoire adresse à leurs autorités compétentes un rapport périodique sur les opérations effectuées sur leur territoire .

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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-11-07 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.