lexiara

preamble_208

Pour l'exercice des responsabilités qui leur incombent au titre de l'article 14 paragraphes 2 et 3, les État membre d'accueil peuvent exiger des succursales d'établissements de crédit originaires d'autres États membres les mêmes informations que celles qu'ils exigent à cette fin des établissements de crédit nationaux .

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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-11-07 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.