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Second Council Directive 89/646/EEC of 15 December 1989 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions and amending Directive 77/780/EEC · European Union

5 . Les dispositions précédentes n'affectent pas le pouvoir des États membres d'accueil de prendre des mesures appropriées pour prévenir ou réprimer sur leur territoire les actes qui sont contraires aux dispositions légales qu'ils ont arrêtées pour des raisons d'intérêt général . Ceci comporte la possibilité d'empêcher un établissement de crédit de commencer de nouvelles opérations sur leur territoire.

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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-11-07 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.