preamble_213
6 . Toute mesure prise en application des dispositions des paragraphes 4 et 5, et qui comporte des sanctions et des restrictions à l'exercice de la prestation de services, doit être dûment motivée et communiquée à l'établissement concerné . Chacune de ces mesures peut faire l'objet d'un recours juridictionnel dans l'État membre qui l'a prise .
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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-11-07 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.