preamble_22
considérant que l'État membre d'origine peut par ailleurs édicter des règles plus strictes que celles fixées aux articles 4, 5, 11, 12 et 16 en ce qui concerne les établissements agréés par ses propres autorités compétentes;
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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-11-07 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.