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preamble_237

Article 24 1 . Sous réserve du paragraphe 2, les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive à la plus tardive des deux dates prévues pour l'adoption des mesures destinées à se conformer aux directives 89/299/CEE et 89/647/CEE, et au plus tard le 1er janvier 1993 . Ils en informent immédiatement la Commission .

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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-11-07 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.