preamble_236
2 . L'article 20 ne porte pas atteinte aux droits acquis par les établissements de crédit opérant par voie de prestation de services avant l'entrée en vigueur des dispositions d'application de la présente directive .
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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-11-07 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.