lexiara

preamble_24

considérant que l'harmonisation de certains services financiers et services en matière d'investissement est poursuivie, en tant que de besoin, par des actes communautaires spécifiques, notamment en vue d'assurer la protection des consommateurs et des investisseurs; que la Commission a proposé des mesures d'harmonisation du crédit hypothécaire de façon, entre autres, à permettre la reconnaissance mutuelle des techniques financières particulières à ce domaine;

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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-11-07 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.