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Second Council Directive 89/646/EEC of 15 December 1989 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions and amending Directive 77/780/EEC · European Union

considérant que la suppression de l'agrément exigé des succursales d'établissements de crédit communautaires à l'issue des harmonisations en cours entraîne nécessairement la suppression du fonds de dotation et que l'article 6 paragraphe 2 constitue un premier pas transitoire en ce sens, qui ne concerne cependant ni le royaume d'Espagne ni la République portugaise, conformément à l'acte d'adhésion de ces États à la Communauté;

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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-11-07 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.