lexiara

preamble_78

d ) la Commission, dans un délai de cinq ans à partir de la date visée à l'article 24 paragraphe 1, établit un rapport sur l'application du présent paragraphe dans les États membres, à l'attention du comité consultatif bancaire visé à l'article 11 de la directive 77/780/CEE .

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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-11-07 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.