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Second Council Directive 89/646/EEC of 15 December 1989 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions and amending Directive 77/780/EEC · European Union

Article 6 1 . L'agrément prévu à l'article 4 de la directive 77/780/CEE et le capital de dotation ne peuvent plus être exigés par les États membres d'accueil en ce qui concerne les succursales des établissements de crédit agréés dans d'autres États membres . L'établissement et la surveillance de ces succursales sont régis par les prescriptions fixées aux articles 13, 19 et 21 .

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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-11-07 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.