1.

Dans l'hypothèse où un État membre établit ou a établi un programme facultatif ou obligatoire de lutte contre une maladie à laquelle les volailles sont sensibles, il peut le soumettre à la Commission, en indiquant notamment: la situation de la maladie sur son territoire, la justification du programme par l'importance de la maladie et par les avantages coût/bénéfice prévus, la zone géographique dans laquelle le programme va être appliqué, les différents statuts applicables aux établissements et les normes qui doivent être atteintes dans chaque catégorie, ainsi que les procédures de test, les procédures de contrôle de ce programme, la conséquence à tirer lors de la perte du statut de l'établissement pour quelque raison que ce soit, les mesures à prendre en cas de résultats positifs constatés lors de contrôles effectués conformément aux dispositions du programme.

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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-11-07 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.